CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Fédération Chauffeur Toulousain (RNA W313032449) dit FCT, immatriculée sous le numéro SIREN 850909581 (« anciennement ASSOCIATION TOULOUSAINE DES VTC ») et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec chauffeur ou VTC (ci-après le « Service») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).

Le fait de réserver un Service auprès de la FCT emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de la FCT (ci-après les « Conditions de Vente » ou «CGV»). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à la FCT, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.

FCT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation»), matérialisée par la réception par la FCT de la confirmation écrite de la réservation.

FCT garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes.

1. RÉSERVATION

Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.

Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

DEMANDE DE RÉSERVATION

La demande de réservation d’un service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet www.chauffeur-toulousain.com et par tout autre moyen approuvé par la FCT. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail ou via le site Internet Chauffeur Toulousain.

La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :

Dates, horaires et itinéraires :
La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a
Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant):
Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages ;
Moyens de communication :
coordonnées téléphoniques du Passager
email du Passager
Modèle ou catégorie de véhicule désiré.

Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après vérification par la FCT des moyens de paiement de ce dernier (cf. partie « Règlement » ci-après).

EMISSION D’UN DEVIS

A réception de la demande de réservation, FCT établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.

Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.

CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à FCT par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).

La réception par la FCT de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre FCT et le Client.

Pour tous service de mise a disposition, service évènementielle, la confirmation de la réservation se traduit par le paiement intégral du devis au moins 7 jours avant la date du début de la prestation. Toute modification peut entrainer des frais. Une annulation à moins de 7 jours avant la date du début de la prestation ne peut prétendre à un remboursement total ou partiel.

2. TARIFS

Les Services sont proposés aux tarifs indiqués au devis ou à la commande.

Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.

Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :

le service chauffeur,
le carburant,
les assurances responsabilité civile professionnelle pour les » personnes transportées » à titre onéreux,
la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur.

Sauf indication expresse contraire dans le devis, les tarifs ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les parcmètres, les frais de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs. Ces derniers sont facturés pour toute commande de Service d’une durée de plus de trois (3) heures :

Se terminant après 13h00 ou
Commençant avant 13h00, ou
Se terminant après 20h45, ou
Commençant avant 21h00.

Une indemnité de déplacement du chauffeur sera facturée pour les nuitées hors région Toulousaine.

Le prix du Service indiqué dans le devis émis par FCT sera susceptible d’être révisé par celle-ci pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.

Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la confirmation de réservation.

FCT se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.

DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS PRESTATIONS DE TRANSFERT)

Pour tout Service, FCT peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.

À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.

Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base du tarif appliqué. Tout dépassement kilométrique sera également facturé.

3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU SERVICE

PRISE EN CHARGE DU PASSAGER

Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge indiquées par FCT et/ou le Chauffeur affecté à l’exécution du Service. La responsabilité de la FCT ne saurait être engagée en cas de non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant pour effet d’empêcher la réalisation du Service.

Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité de la FCT et de ses chauffeurs affiliés en cas d’accident.

FCT maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de frais de nettoyage et de remise en état d’un montant forfaitaire égal à 250 € TTC.

Sauf autorisation expresse et écrite de la FCT, la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules. Le Conducteur et / ou FCT ont le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.

FCT peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

Les photographies et les images disponibles sur le site internet de Chauffeur Toulousain, ses brochures et toute documentation de présentations ne sont pas contractuelles. FCT ne sera pas responsable si la voiture et / ou le chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.

FCT déclare que les véhicules affectés à la réalisation des Services sont équipés d’un système de géolocalisation. En acceptant les Services de FCT, le Client consent à l’utilisation de ce système de géolocalisation.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE BAGAGES

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Le chauffeur et/ ou FCT pourra refuser les bagages ou objets excédant cet emport. En particulier, pour des questions de sécurité, FCT refusera de charger tout bagage volumineux dans l’habitacle. FCT ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service. Les effets personnels du Passager sont sous la responsabilité de celui-ci et la FCT ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

CAPACITÉ DU VÉHICULE – NOMBRE DE PASSAGERS TRANSPORTÉS

Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture. Le Chauffeur et / ou FCT se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

ANIMAUX DOMESTIQUES

Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45cmx30cmx25cm sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de deux. Sous cette réserve, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord des véhicules.

4. MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION

Les demandes de modification ou annulation sont effectuées selon l’un des processus autorisés pour la réservation des Services.

Toute modification ou annulation de la Réservation doit être faite auprès de la FCT au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’heure convenue du Service (hors service évènementiel, le délai est porté à une semaine).

Passé ces délais, FCT facturera tout ou partie du Service réservé selon, les modalités qui suivent.

CONDITIONS VALABLES POUR TOUT SERVICE

Tous frais externes accessoires engagés par FCT (guides, hôtesses, agents de sécurité) dans le cadre d’un Service annulé moins de 72 heures avant l’heure convenue de début seront intégralement facturés.

CONDITION VALABLE POUR TOUT SERVICE RÉALISÉ EN BERLINE, MONOSPACE ET VAN :

En cas d’annulation tardive,

moins de douze heures avant l’heure convenue du Service, pour un service d’une distance de moins de 200kms et ou d’une mise à disposition avec chauffeur de moins de 2 heures
moins de vingt-quatre heures pour un service d’une distance de plus de 200kms ou d’une mise à disposition avec chauffeur de plus de 2 heures
ou de « no show » 15 min après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service,

Le Client sera facturé du montant de la prestation totale.

En cas de modification de la Réservation, le Service réellement fourni est facturé (en conservant le tarif initial comme base).

CONDITIONS VALABLES POUR TOUT SERVICE RÉALISÉ EN AUTOCAR DE PLUS DE 9 PLACES.

En cas d’annulation tardive (moins de vingt-quatre heures avant l’heure convenue du Service) ou de « no show » 45min après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service, le Client sera facturé du montant de la totalité du Service initialement prévu multiplié par le pourcentage suivant :

Entre 72 heures et 48 heures avant le début du Service : 10%

Entre 48 heures et 24 heures avant le début du Service : 50%

Moins de 24 heures ou No Show : 100%

FCT se réserve la possibilité d’appliquer des conditions d’annulations ou de modifications différentes, notamment en cas de période de forte activité ou pour des Services mobilisant un nombre important de Véhicules. Ces conditions spéciales apparaîtront dans le devis ou le récapitulatif de la commande reçu par le Client et prévaudront sur les présentes dispositions.

5. RETARD

FCT n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, retard train/ avion).

RETARD DU CONDUCTEUR

Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service. En cas de retard, FCT contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution alternative, le Client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de la FCT, sera limité au montant prévu du Service réservé ou, lorsque ce dernier n’est pas déterminé, à un maximum de 150 Euros.

RETARD DU CLIENT

Le Conducteur est tenu d’attendre le Client 15 minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai, le Client non présent au point de prise en charge est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, le Client sera facturé du montant intégral de la réservation.

6. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

FCT agit en qualité de mise en relation entre client et entreprises pour l’activité de transport de personnes avec chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.

Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit propriétaire ou locataire.

FCT déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du passager.

FCT affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec les besoins et demandes du Client.

7. DÉTÉRIORATION

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s) pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.

8. RÈGLEMENT, PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS

MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

FCT accepte les modes de paiement suivants: espèces, cartes bancaires (Visa, American Express, MasterCard), virements (frais à charge de l’émetteur).

A la réservation du Service, le Client devra fournir les documents suivants :

Les numéros d’une carte de crédit valide (y compris le cryptogramme)
La copie de sa carte d’identité, passeport ou tout document équivalent

Avant la réalisation du Service, FCT vérifie auprès de la banque du Client que son compte est approvisionné à hauteur du montant du Service. FCT peut être amené à prélever un montant symbolique (<10 €) pour vérifier la validité de la carte bancaire fournie en garantie (ce montant étant déduit de la facture finale).

FCT peut aussi demander une pré-autorisation de prélèvement du montant estimé des Services auprès de la banque du Client.

Dans le cas où la carte fournie en garantie serait invalide ou que le compte à débiter serait non-provisionné, la réservation effectuée par le Client ne pourra pas être confirmée par FCT et le Service objet de ladite réservation ne sera pas exécuté.

Tout paiement par American Express ou lien de paiement donnera lieu à la facturation de frais de paiement à hauteur de 3.0% (trois pourcents) du montant de la facture.

FACTURATION – RÈGLEMENT

Le Service sera facturé à compter de la date mentionnée dans la Réservation. FCT adressera par mail au Client la facture finale du Service tenant compte des éventuels frais supplémentaires ou modifications applicables.

Le Service est payable comptant au départ, à son achèvement et ou 24 heures avant la date et l’heure du service commandé, dépendamment de la qualité du Client (Client ayant un compte ouvert auprès de la FCT et ou Client sans compte préalablement ouvert). Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après l’exécution du Service.

Dans le cas de Services réalisés sur plusieurs jours consécutifs, FCT pourra être amenée à prélever chaque jour le montant du Service de la veille, à charge pour FCT de régulariser le montant final en fonction des Services facturés. Si la personne transportée a la qualité de « client en compte », le Service donne lieu à facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution, sauf disposition contraire expresse.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 € HT par facture impayée (« les Pénalités »), conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

L’impossibilité pour la FCT de débiter le compte du Client, pour quelque raison que ce soit, constitue un retard de paiement entraînant à son encontre l’application sans préavis des Pénalités susvisées.

RÉCLAMATION

En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation du Service, le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de Fédération Chauffeur Toulousain à l’adresse suivante : 11 passage Paul Gauguin, 31100 Toulouse, France et ou par email (formulaire de contact du site internet Chauffeur Toulousain).

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution du Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en compte.

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes Conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les données à caractère personnel recueillies par FCT à l’occasion de la Réservation et de la réalisation des Services (notamment via le système de géolocalisation dont les Véhicules sont équipés) sont :

Les données d’identification ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;
l’email et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;
les données relatives aux moyens de paiement ;
les données relatives aux déplacements et à la localisation du Véhicule ;
les données relatives à la vitesse de déplacement du Véhicule et à la distance parcourue.

FINALITÉS DE TRAITEMENT

Les finalités du traitement de ces données par FCT sont :

la préparation et l’exécution du contrat, notamment :
- la gestion de la réservation des Services et de leur confirmation;
- le suivi et la facturation des Services;
- les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;
- la gestion des réclamations ;
- la lutte contre la fraude.

La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par FCT en matière de promotion et de prospection, notamment :
- suivi de la relation Client (maintien de la satisfaction du Client, fidélisation de la clientèle) ;
- élaboration de statistiques et/ou analyses commerciales ;
- transmission d’informations publicitaires ou des offres commerciales pour proposer des biens ou des services analogues à ceux objet des présentes.

FCT ne pourra utiliser les Données personnelles communiquées par le Client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d’avoir obtenu son consentement.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte la collecte et le traitement des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par FCT, responsable du traitement.

CONSERVATION DES DONNÉES

FCT enregistre et conserve les données personnelles en relation avec le Service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Réservation.

A l’issue de ce délai, lesdites données personnelles pourront être archivées par FCT, afin de lui permettre de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription de 5 ans applicable au Contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce).

FCT dispose de moyens techniques lui permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.

DROITS DU CLIENT

Le Client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent. Il peut à tout moment demander :

la rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles ;
la limitation du traitement de ses données ;
la portabilité de ses données ;
l’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email depuis le formulaire de contact du site internet Chauffeur Toulousain.

Le Client devra joindre un justificatif d’identité pour exercer les droits susvisés.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet Chauffeur Toulousain, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments appartenant à FCT et / ou ses sous-traitants, protégés par la loi sur la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour une utilisation en conformité avec les Conditions Générales.

Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser tout élément du site internet de Chauffeur Toulousain protégé par la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Fédération Chauffeur Toulousain..

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou d’une application sans le consentement écrit préalable de la FCT.

11. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est seulement fournie à titre informatif.

En cas de litige, le Client s’adressera à la FCT pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation.

Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera :

soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Client a la qualité de consommateur ;
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse si le Client a la qualité de commerçant.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.